ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ».
Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une possibilité de réversibilité du transfert de propriété.