ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« prescriptions ».
Amendement de coordination.