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ART. 9
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Berdoati

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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, après le mot :

« technique »,

insérer les mots :

« sur les incidences juridiques du transfert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.