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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« sur les incidences juridiques du transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.