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RÉGULATION DU SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« Deux »,
le mot :
« Trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentant les salarié-e-s au sein du CSMP au même niveau que celui prévu par la loi Bichet. Au regard des missions nouvelles accordées au CSMP et de enjeux pesant sur l'emploi et sur leurs conditions de travail, il est naturel qu'ils jouent un rôle accru dans la prise de décision.