ART. 22 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« transiger »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l’article L. 3355-9 du code de la santé publique.