ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ».
Amendement de coordination avec la modification de l’article 665 du code de procédure pénale opérée par l’article 25 quinquies du projet de loi.