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RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d’usage de produits stupéfiants. L’usage de stupéfiants relève bien davantage d’une problématique de santé publique que d’une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème sérieux de la toxicomanie.