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ART. 20
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour le délit d’occupation de hall d’immeuble. La mise en place d’un tel délit n’a aucunement réglé un problème sérieux qui relève bien davantage d’une politique sociale et éducative que d’une logique pénale qui conduit à encombrer les tribunaux.