RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
I. – La présente loi, à l’exception de ses articles 15 à 22 quater et 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. ».
Le transfert des compétences aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires en temps de paix ne peut raisonnablement s’envisager dès le 1er janvier 2012. En effet, l’organisation matérielle du transfert des compétences et des dossiers en six mois parait totalement irréaliste.
De plus, en 2011, les juridictions ont du à moyens constants :
- Appliquer le dernier volet de la réforme de la carte judiciaire
- Appliquer sans délai la réforme de la garde à vue
- Appliquer dès maintenant la réforme des soins sans consentement
- Appliquer à titre expérimental la réforme portant introduction des jurés populaires
Les recrutements par voie de concours exceptionnels n’arriveront en juridiction qu’en septembre 2012 au mieux.