Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 24 QUATER

N° 34

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24 QUATER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de la compétence que les dispositions de l’article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanctionner les irrégularités commises par les responsables concernés.