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RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.