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ART. 25 SEXIES
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Bonnot

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ARTICLE 25 SEXIES

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« professionnel »,

insérer les mots :

« de santé ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.