Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6 du même code, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de la Cour ».

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 10 terdecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Il prévoit que l’avis du Premier président préalable aux nominations de conseillers maîtres et de conseillers référendaires au tour extérieur, tient compte, notamment, non plus des besoins du corps mais de ceux de la Haute juridiction financière.