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APRÈS L'ART. 24 VICIES
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n° 3604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24 VICIES, insérer l'article suivant :

Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l’article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu du retard pris dans l’examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette réforme, il est préférable de prévoir son entrée en vigueur au 1er juillet 2012. En outre, ce délai permettra de mettre en œuvre les éventuels aménagements procéduraux qui pourraient être opportuns.