RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VII. – L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ».
« VIII. – Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugement des comptes » et comprenant les articles L. 231-1 à L. 231-3.
« IX. – La section 2 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code devient la sous-section 2 de la section 1 du même chapitre.
« X. – La section 3 du même chapitre devient la sous-section 3 de la section 1 du même chapitre.
« XI. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 231-3 du même code est supprimée. ».
Le présent amendement tire les conséquences dans le Livre II du code des juridictions financières, de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.