RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, par les chambres régionales des comptes, ».
Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.