RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ne peut être saisie »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes ne peuvent être saisies ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« statue »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes statuent ».
Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 16, 20, 23 et 30 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.