RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Les représentants du ministère public près les chambres… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« ministère public près la juridiction compétente. ».
Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 16, 20, 23 et 30 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.