RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« ou la chambre régionale des comptes compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« magistrat »,
supprimer les mots :
« de la Cour des comptes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des mots :
« Cour des comptes »,
le mot :
« juridiction ».
Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.