Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 211-10. – Lorsqu’à l’occasion de l’exercice d’une des missions prévues au présent chapitre, l’une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d’être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du livre premier, elle en informe le président qui en accuse réception et qui transmet l’affaire au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. » ».

Le présent amendement tire les conséquences dans le Livre II du code des juridictions financières, de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.