Le présent amendement fixe dans la loi les principes d’organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu’il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles les affaires pendantes devant une chambre dissoute sont transmises à la chambre devenue territorialement compétente sur le ressort de celle-ci.