Supprimer cet article.

Cet article instaure une obligation de transmission, pesant sur toutes les formations délibérantes de la Cour des comptes, des infractions découvertes à l’occasion de la mise en œuvre d’une des missions confiées à la Cour des comptes par le premier chapitre du code des juridictions financières.

Cette disposition est directement liée à la création d’un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Elle soulève comme telle des questions de principe qui d’ailleurs n’ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.