Supprimer cet article.

Cet article tire les conséquences, dans l’organisation du code des juridictions financières, des dispositions faisant de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Il fixe en outre la procédure applicable devant la Cour des comptes en matière de jugement des gestionnaires publics.

Cette disposition est directement liée à la création d’un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Elle soulève comme telle des questions de principe qui d’ailleurs n’ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.