Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 58 de M. Michel Bouvard
----------
APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« À compter de l’examen du projet de budget primitif pour 2013, le projet de budget … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation d’un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l’élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.