ART. 17 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
Il est proposé par cet amendement de supprimer le gage.