ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« et qu'il justifie que ce transfert ».
Amendement rédactionnel ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle.