NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle,
M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Se justifie par son texte même : les auteurs du présent amendement tendent à inscrire dans la loi un principe sur lequel la doctrine a unanimement pris position pour considérer que l'article 72 de la Constitution qui a pour objet d'assurer l'indépendance des collectivités territoriales implique que « chaque collectivité doive disposer de son propre conseil élu » (G. Chavrier). Il faut éviter la « schizophrénie » (G. Carcassonne) dont « seraient menacés des conseillers territoriaux qui devraient tantôt défendre les intérêts du département et tantôt ceux de la région » (ibid.).