MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés ;
« 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6146-1, les mots : « à l’article L. 6151-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6151-1 et L. 6151-3 ». »
Le présent amendement vise à élargir aux consultants la possibilité d’exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique. Il est en effet important de laisser la liberté aux établissements de désigner en qualité de chefs de pôles les praticiens de leurs choix, sans qu’il soit nécessaire d’exclure certains d’entre eux.