MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre, M. Préel et M. Salles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l’article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».
Il est essentiel que les missions-types d’expertise médicale soient établies en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du dommage corporel.
Ce texte a été adopté à l’unanimité le 16 février 2010 par l’Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi (n° 2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.