ART. 9 B
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Vercamer et M. Salles
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d’établissement. ».
Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité.
Le Directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical qui ne serait pas validé par la CME.