ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Malherbe, M. Roubaud, M. Dosne, M. Paternotte et M. Jeanneteau
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ARTICLE
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« pharmacien »,
insérer les mots :
« exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ».
Il convient de préciser la qualité des pharmaciens qui pourront exercer dans une SISA.