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ART. 20 DECIES
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n° 3623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

Mme Dalloz, Mme Branget et Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 20 DECIES

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 6211-9 est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mais au surplus, a procédé à l’examen clinique du patient, connaît, ses antécédents et son histoire médicale. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste médical, le biologiste médical en aura déjà pour 5 heures avant même d’avoir commencé l'examen proprement dit. Sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient et l’avis contraire du prescripteur s’avérera en pratique courante une protection illusoire.