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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dalloz, Mme Branget et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 6211-9 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mais au surplus, a procédé à l’examen clinique du patient, connaît, ses antécédents et son histoire médicale. Si on se réfère à l'objectif d'une centaine de dossiers par jour et par biologiste médical, le biologiste médical en aura déjà pour 5 heures avant même d’avoir commencé l'examen proprement dit. Sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient et l’avis contraire du prescripteur s’avérera en pratique courante une protection illusoire.