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ART. 20 DECIES
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n° 3623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

Mme Dalloz, Mme Branget et Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 20 DECIES

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis. – L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale constitue une restriction de l’exercice médical surprenante dans l’Ordonnance du13 janvier 2010 sur la biologie médicale alors même que ses auteurs ont invoqué la médicalisation de la biologie comme fil conducteur de la réforme. On comprend mal au demeurant ce recul et cette différence de traitement avec toutes les autres disciplines médicales, qu’elles interviennent dans le diagnostic et/ou la thérapeutique.

Pourquoi empêcher désormais un médecin biologiste d’exercer ses compétences médicales en pratiquant une consultation de génétique, une consultation d'hémostase, une saignée dans le cadre d'une hémochromatose voire le développement de consultations de microbiologie, d'hématologie ou d'autres développements dans les années à venir ?

Ceci est d'autant plus paradoxal que la loi HPST a ouvert, au travers de protocoles entre professions de santé, des possibilités de consultation à des professions non médicales.