ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans possibilité d’action récursoire envers ce dernier ».
Il s’agit de mettre en conformité cet alinéa avec le dispositif crée précédemment.