Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat et qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale.