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MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; ces activités sont suffisamment définies sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État.