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ART. PREMIER
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2011

MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n° 3623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Lemorton, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« de prévention, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; ces activités sont suffisamment définies sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État.