Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODIFICATION DE LA LOI N° 2009-879 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« fixées par le gestionnaire du réseau, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Un décret fixe les règles de tout conventionnement souscrit après son entrée en vigueur entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux. ».
Cet amendement vise en premier lieu à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser la notion de « réseaux ouverts ».
Il vise en second lieu à remplacer la charte de l’UNOCAM par un décret, lequel fixera les principes que tout réseau de soins doit contenir. Pour des raisons de constitutionnalité de la loi, ce décret ne pourra concerner que les réseaux futurs.