Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les dispositions prévues aux III, IV et V du présent article, ne s’appliquent qu’aux sociétés créées après la publication de la présente loi. ».

Afin de ne pas pénaliser les sociétés libérales d’ores et déjà constituées conformément à la loi de 1990, il est prévu de ne pas leur appliquer le régime dérogatoire instauré par l’article 18.