ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré,
M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal, M. Salen, M. Jeanneteau, M. Durieu,
Mme Poletti, M. Depierre, M. Sordi et M. Proriol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ».
Amendement de cohérence. Il s’agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu’elle prévoit elle-même pour la mise en application de certaines dispositions aient été également publiés.