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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
Après le mot :
« dernière »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas nécessaire de préciser par voie réglementaire la procédure de régularisation de la facture après vérification. Si la vérification conduit à modifier la facture, une nouvelle facture sera émise par le fournisseur. Cette facture sera donc soumise aux dispositions normales de l’arrêté « facture ».