ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
----------
ARTICLE
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et d’une augmentation anormale du montant à facturer».
Amendement de coordination.