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ART. 8
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Nicolas

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ARTICLE 8

Après le mot :

« conformité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« des biens prévue aux articles L. 211-4 et suivants ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité et ne mettent en avant que les garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui-ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.