Les dispositions du II bis de l’article 9 prévoient d’informer le consommateur du montant qu’il acquitte au nom de l’exception pour copie privée lorsqu’il acquiert un bien soumis à cette rémunération.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions dans la mesure où il apparaît totalement incompréhensible, lorsqu'on paye un terminal 1 euro par exemple, de se voir délivrer une facture faisant figurer que sur cet euro, 15 euros sont consacrés à la rémunération de la copie privée !