À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« neuvième ».

Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l’énergie.

En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs systèmes informatiques de manière à intégrer les modifications introduites par le projet de loi.