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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , la fabrication ou l’assemblage » ;
les mots :
« ou la fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d’une activité d’assemblage dans une aire géographique donnée de productions issus d’autres territoires. En acceptant que l’activité d’assemblage permette à elle seule la reconnaissance du produit sous indication géographique, le texte autorise donc la délocalisation de l’essentiel des activités de production à l’extérieur de la zone. Pour un produit industriel ou artisanal, il serait ainsi possible qu’un simple assemblage soit une condition suffisante pour demander la reconnaissance comme indication géographique.