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ART. 7
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 7

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de transformation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d’une activité de transformation, dans une aire géographique donnée, de productions issues d’autres territoires.