PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé :
« L’emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d’assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu’une nouvelle attestation d’assurance comportant un niveau de garantie équivalent lui est produite. »
A ce jour, l’emprunteur ne dispose d’aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d’assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Ce constat se vérifie tant pour les contrats de prêts souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde que ceux souscrits postérieurement à cette loi.
Cet amendement a dès lors pour objet de rendre possible la dénonciation de l’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt (au moyen d’un régime de résiliation propre à cette catégorie d’assurance vie).