PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l’acceptation d’un contrat autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l’application de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur des frais « d’étude de contrat d’assurance déléguée ».
Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l’assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l’acceptation de l’assurance choisie par l’emprunteur.