La création d’un répertoire national des crédits aux consommateurs apparaît désormais essentielle comme instrument de prévention au surendettement. Il ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et vise à permettre à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats.

Le fichier positif d’endettement est un moyen de prévention qui, jusqu’à présent, a été ignoré. Il convient de le mettre en place. Pour palier les inconvénients réels d’une consultation par les professionnels d’un fichier positif, ce qui entraînerait des possibilités de dérives de leur part, la présente proposition met en œuvre un système dans lequel ce sont les personnes physiques qui veulent souscrire un emprunt qui seront amenées à consulter le fichier. Elles auront ainsi entière connaissance de leur capacité d’endettement. Une telle mesure les responsabilise.