PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l’objet d’un consentement tacite. » ».
Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d’une offre de fourniture d’un service de communications électroniques sans un accord express du consommateur.
En effet, trop souvent des offres de services annexes mises à la disposition des consommateurs de manière gratuite pendant une période d’essai deviennent, dans le silence des consommateurs, des services payants intégrés dans le contrat initial.