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APRÈS L'ART. 10
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l’article L. 311-16 est prohibée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l’égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L’interdiction de la publicité du crédit dit « revolving » fait partie des mesures nécessaires.